Conditions Générales d'Utilisation de Mylpd.ch

Dernière mise à jour : juillet 2026
Exploitant : JMP Consulting Sarl, route de la Sionge 24, 1632 Riaz, Suisse
Contact : info@mylpd.ch

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1. Objet

Mylpd.ch est un outil web d'aide à la documentation et à la mise en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1). Il ne constitue pas un conseil juridique.

2. Accès au service

L'accès requiert la création d'un compte (email + mot de passe). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses accès.

3. Description du service

Mylpd.ch propose : - Diagnostic de conformité nLPD (gratuit) - Générateur de déclaration de confidentialité (Starter) - Registre des activités de traitement (Pro) - Kit de documents légaux (Pro)

4. Limitation de responsabilité

Les documents générés constituent une base de travail et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. JMP Consulting Sarl ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques résultant de l'utilisation des documents générés.

5. Abonnements et résiliation

Abonnements sans engagement, résiliables à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6. Propriété intellectuelle

Les documents générés à partir des données de l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur. Les templates, algorithmes et contenus de Mylpd.ch sont la propriété de JMP Consulting Sarl.

7. Protection des données

Voir notre déclaration de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. For exclusif : Canton de Fribourg.